Document parlementaire 42S0785

Proposition de loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, modifiées par la loi du 12 mai 1955 et les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967.

	Fiche complète
	05/02/1976
Documents principaux	00/000-S0785/001-1975-1976
Document Sénat	42S0785 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Jacques, Hoyaux (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Fernand, Delmotte (Auteur) , Max, Bury (Auteur) , Willy, Schugens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS