Document parlementaire 42S0787

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public. (Egalité homme-femme)

Fiche complète
11/02/1976
Documents principaux 00/000-S0787/001-1975-1976
Document Sénat   42S0787
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1976
Date d'envoi 04/03/1976
Auteur(s) Marcel, Payfa (Auteur)
, Émile, Guillaume (Auteur)
, Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES