Document parlementaire 42S0787

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public. (Egalité homme-femme)

	Fiche complète
	11/02/1976
Documents principaux	00/000-S0787/001-1975-1976
Document Sénat	42S0787 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1976
Date d'envoi	04/03/1976
Auteur(s)	Marcel, Payfa (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES