Document parlementaire 42S0791

Proposition de loi modifiant le statut de l'inspection des finances. (Les inspecteurs des finances auront comme tâches supplémentaires de réaliser des enquêtes et de rendre des avis et des rapports, à la demande du Sénat, sur des questions d'ordre budgétaire et financier. A cette fin, il conviendra de placer l'inspection des finances sous l'autorité du Sénat)

	Fiche complète
	13/02/1976
Documents principaux	00/000-S0791/001-1975-1976
Document Sénat	42S0791 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1976
Date d'envoi	04/03/1976
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES