Document parlementaire 42S0826

Proposition de loi modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et étendant le bénéfice des allocations de chômage aux étudiants belges qui ont obtenu un diplôme d'études supérieures, techniques ou professionnelles dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.

	Fiche complète
	17/03/1976
Documents principaux	00/000-S0826/001-1975-1976
Document Sénat	42S0826 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1976
Date d'envoi	27/04/1976
Auteur(s)	Albert, Daulne (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Guy, Spitaels (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | ETUDIANT