Document parlementaire 42S0829

Proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales.

	Fiche complète
	18/03/1976
Documents principaux	00/000-S0829/001-1975-1976
Document Sénat	42S0829 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1976
Date d'envoi	27/04/1976
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Josse, Gilquin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE