Document parlementaire 42S0839

Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 21 octobre 1971 modifiant et complétant les arrêtés royaux qui désignent les camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement. (Statut du prisonnier politique)

	Fiche complète
	25/03/1976
Documents principaux	00/000-S0839/001-1975-1976
Document Sénat	42S0839 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1976
Date d'envoi	27/04/1976
Auteur(s)	Jules, Herbage (Auteur) , André, Sweert (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , André, Tilquin (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE