Document parlementaire 42S0842

Proposition de loi relative à la protection du symbole et de l'emblème olympiques.

	Fiche complète
	25/03/1976
Documents principaux	00/000-S0842/001-1975-1976
Document Sénat	42S0842 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1976
Date d'envoi	27/04/1976
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Fortuné, Lambiotte (Auteur) , Charles, Bossicart (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | EMBLEMES ET DENOMINATIONS