Document parlementaire 42S0851

Proposition de loi autorisant certaines personnes morales à organiser des émissions radiophoniques et télévisées à caractère commercial.

	Fiche complète
	05/05/1976
Documents principaux	00/000-S0851/001-1975-1976
Document Sénat	42S0851 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1976
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Charles, Bossicart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE