Document parlementaire 42S0858

Proposition de loi modifiant l'article 75 du Code civil. (Un mariage peut être célébré en dehors de la maison communale)

Fiche complète
05/05/1976
Documents principaux 00/000-S0858/001-1975-1976
Document Sénat   42S0858
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/05/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/1976
Date d'envoi 10/06/1976
Auteur(s) Georges, Gramme (Auteur)
Sous-documents
002 (pas disponible) 11/01/1977 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/01/1977   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE