Document parlementaire 42S0859

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifié par l'article 34 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974 et par l'article 151 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et ayant trait à la répartition des déficits des comptes de gestion des hôpitaux des commissions d'assistance publique.

	Fiche complète
	05/05/1976
Documents principaux	00/000-S0859/001-1975-1976
Document Sénat	42S0859 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1976
Date d'envoi	10/06/1976
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | HOPITAUX