Document parlementaire 42S0860

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. (Renforcement des contrôles)

	Fiche complète
	05/05/1976
Documents principaux	00/000-S0860/001-1975-1976
Document Sénat	42S0860 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1976
Date d'envoi	10/05/1976
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES