Document parlementaire 42S0865

Proposition de loi modifiant l'article 63 du Code des impôts sur les revenus. (Permettre à l'associé actif de transférer une quote-part de ses bénéfices à l'épouse aidante)

	Fiche complète
	19/05/1976
Documents principaux	00/000-S0865/001-1975-1976
Document Sénat	42S0865 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1976
Date d'envoi	17/06/1976
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS