Document parlementaire 42S0894

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du 22 décembre 1970. (Correction d'une erreur matérielle dans le texte de la loi du 22 décembre 1970)

	Fiche complète
	10/06/1976
Documents principaux	00/000-S0894/001-1975-1976
Document Sénat	42S0894 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1976
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , William, Verleysen (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Jozef, Keuleers (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME