Document parlementaire 42S0900

Proposition de loi modifiant l'Annexe au Code judiciaire concernant les limites territoriales et sièges des cours et tribunaux. (Rattachement de plusieurs communes germanophones au canton judiciaire de Saint-Vith)

	Fiche complète
	17/06/1976
Documents principaux	00/000-S0900/001-1975-1976
Document Sénat	42S0900 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1976
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	Albert, Daulne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX