Document parlementaire 42S0909

Proposition de loi visant à assurer l'équité lors de l'attribution de logements sociaux.

	Fiche complète
	24/06/1976
Documents principaux	00/000-S0909/001-1975-1976
Document Sénat	42S0909 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1976
Date d'envoi	13/10/1976
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , André, Tilquin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT