Document parlementaire 42S0929

Proposition de loi créant une Société de la propriété sociale. (Il sera procédé chaque année par l'employeur à une retenue à la source de 1% du montant net du salaire des travailleurs salariés, qui sera versée à la Société de la propriété sociale - La Société a pour objet de promouvoir la création ou l'extension d'entreprises industrielles et commerciales)

	Fiche complète
	30/06/1976
Documents principaux	00/000-S0929/001-1975-1976
Document Sénat	42S0929 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1976
Date d'envoi	13/10/1976
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE