Document parlementaire 42S0934

Proposition de loi modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Fonds des constructions scolaires)

	Fiche complète
	23/07/1976
Documents principaux	00/000-S0934/001-1975-1976
Document Sénat	42S0934 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1976
Date d'envoi	13/10/1976
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1976
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES