Document parlementaire 42S0939

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Le délai de 3 ans est porté à 6 ans pour les immeubles utilisés à des fins agricoles)

	Fiche complète
	14/09/1976
Documents principaux	00/000-S0939/001-1975-1976
Document Sénat	42S0939 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/09/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1976
Date d'envoi	13/10/1976
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Max, Smeers (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , André, Lagae (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS