Document parlementaire 42S0941

Projet de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	17/09/1976
Vote Chambre	08/06/1978
Vote Sénat	23/03/1978
Date de la loi	16/06/1978
Date moniteur	28/06/1978
Moniteur n°	123
Documents principaux	00/000-S0941/001-1975-1976 00/000-S0261/001-1977-1978 00/000-K0349/001-1977-1978
Document Sénat	42S0941 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/09/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Sénat	43S0261 FARDE
Date de dépôt	03/01/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/03/1978
Sous-documents	002 03/01/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 14/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
Document Chambre	43K0349 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/04/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	08/06/1978
Sous-documents	002 01/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	12/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1978   EN DISCUSSION 08/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/03/1978   EN DISCUSSION 23/03/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE