Document parlementaire 42S0945

Proposition de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale. (Traitement des membres de la députation permanente)

Fiche complète
18/10/1976
Documents principaux 00/000-S0945/001-1976-1977
Document Sénat   42S0945
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/10/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1976
Date d'envoi 28/10/1976
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
Sous-documents
002 (pas disponible) 22/02/1977 RAPPORT
Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE