Document parlementaire 42S0948

Proposition de loi relative au nom des communes fusionnées et à l'usage de ce nom sur les signaux de localité et de direction.

Fiche complète
19/10/1976
Documents principaux 00/000-S0948/001-1976-1977
Document Sénat   42S0948
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/10/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/11/1976
Date d'envoi 03/11/1976
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
, Adiel, Dupont (Auteur)
, Jozef, Keuleers (Auteur)
, John, van Waterschoot (Auteur)
, Paul, Akkermans (Auteur)
, Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ROULAGE | COMMUNES