Document parlementaire 42S0948

Proposition de loi relative au nom des communes fusionnées et à l'usage de ce nom sur les signaux de localité et de direction.

	Fiche complète
	19/10/1976
Documents principaux	00/000-S0948/001-1976-1977
Document Sénat	42S0948 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1976
Date d'envoi	03/11/1976
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Adiel, Dupont (Auteur) , Jozef, Keuleers (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | COMMUNES