Document parlementaire 42S0949

Rapport annuel de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour l'année 1975, transmis par le Ministre de l'Intérieur en exécution de l'article 55 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 62 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966)

	Fiche complète
	21/10/1976
Documents principaux	00/000-S0949/001-1976-1977
Document Sénat	42S0949 RAPPORT
Date de dépôt	21/10/1976
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES