Document parlementaire 42S0950

Projet de loi complétant l'article 1391 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	25/10/1976
Vote Chambre	17/05/1979
Vote Sénat	14/07/1978
Date de la loi	25/05/1979
Date moniteur	03/07/1979
Moniteur n°	126
Documents principaux	00/000-S0950/001-1976-1977 00/000-S0422/001-1977-1978 00/000-K0472/001-1977-1978
Document Sénat	42S0950 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/10/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Sénat	43S0422 FARDE
Date de dépôt	13/06/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	14/07/1978
Sous-documents	002 13/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Storme (Auteur)
Document Chambre	43K0472 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/07/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/05/1979
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	09/05/1979   EN DISCUSSION 09/05/1979   ADOPTE
Incident	09/05/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/05/1979   EN DISCUSSION 17/05/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/07/1978   EN DISCUSSION 14/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE