Document parlementaire 42S0953

Proposition de loi relative au mode de paiement du loyer et des charges locatives par les locataires de certaines habitations sociales. (Tout locataire d'une habitation appartenant à une société de logement, s'acquitte du loyer par la voie d'un virement postal ou bancaire)

	Fiche complète
	28/10/1976
Documents principaux	00/000-S0953/001-1976-1977
Document Sénat	42S0953 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1976
Date d'envoi	18/11/1976
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | BAUX A LOYER