Document parlementaire 42S0957

Proposition de loi relative à la politique foncière sociale. (Les établissements publics bénéficieront de la garantie de l'Etat et de subventions en intérêts pour acquérir des terrains dans les zones d'habitat et les zones d'extension de l'habitat - Un droit de préemption sera accordé à la Société nationale terrienne en vue de l'acquisition de terrains dans les zones d'extension de l'habitat)

	Fiche complète
	03/11/1976
Documents principaux	00/000-S0957/001-1976-1977
Document Sénat	42S0957 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1976
Date d'envoi	25/11/1976
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT