Document parlementaire 42S0962

Projet de loi insérant dans le Code pénal des articles 248bis, 248ter et 248quater et modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Combler certaines lacunes du droit pénal en ce qui concerne d'une part la corruption des fonctionnaires et personnes chargées d'un service public et d'autre part le trafic d'influence)

	Fiche complète
	05/11/1976
Documents principaux	00/000-S0962/001-1976-1977
Document Sénat	42S0962 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/11/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Type de document	00
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Type de document	00
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Type de document	00
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Type de document	00
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	08/09/1987
Relevé de caducité	20/06/1988
Type de document	00
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	18/10/1991
Relevé de caducité	28/03/1992
Type de document	00
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES