Document parlementaire 42S0964

Proposition de loi relative à la constatation et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse. (Rendre punissable celui qui a volontairement organisé son insolvabilité)

	Fiche complète
	10/11/1976
Documents principaux	00/000-S0964/001-1976-1977
Document Sénat	42S0964 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1976
Date d'envoi	16/12/1976
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL