Document parlementaire 42S0965

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps. (Frais de justice)

	Fiche complète
	10/11/1976
Documents principaux	00/000-S0965/001-1976-1977
Document Sénat	42S0965 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1976
Date d'envoi	02/12/1976
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS