	Fiche complète
	18/11/1976
Documents principaux	00/000-S0970/001-1976-1977
Document Sénat	42S0970 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1976
Date d'envoi	16/12/1976
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| AVORTEMENT