Document parlementaire 42S0971

Proposition de loi fixant le statut pécuniaire, l'ancienneté et la pension des agents de l'Etat, des provinces et des communes, des enseignants des différents réseaux scolaires, des fonctionnaires du ministère public des cours et tribunaux, des membres de l'ordre judiciaire et du personnel des organismes parastataux. (Calcul de l'ancienneté de service : comportement durant l'occupation 1940-1945)

	Fiche complète
	18/11/1976
Documents principaux	00/000-S0971/001-1976-1977
Document Sénat	42S0971 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1976   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS | PENSIONS