Document parlementaire 42S0975

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932. (Supprimer la disposition de la loi électorale permettant le vote au profit de plusieurs candidats d'une même liste)

	Fiche complète
	19/11/1976
Documents principaux	00/000-S0975/001-1976-1977
Document Sénat	42S0975 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1976
Date d'envoi	22/12/1976
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES