Document parlementaire 42S0983

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral. (Utilisation abusive du vote par procuration)

	Fiche complète
	01/12/1976
Documents principaux	00/000-S0983/001-1976-1977
Document Sénat	42S0983 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1976
Date d'envoi	16/12/1976
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Gerard, Bergers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL