Document parlementaire 42S0983

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral. (Utilisation abusive du vote par procuration)

Fiche complète
01/12/1976
Documents principaux 00/000-S0983/001-1976-1977
Document Sénat   42S0983
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/12/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1976
Date d'envoi 16/12/1976
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Frans, Blancquaert (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
, Robert, Maes (Auteur)
, Gerard, Bergers (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL