Document parlementaire 42S0985

Proposition de loi portant des dispositions spécifiques aux associations de communes, aux commissions d'assistance publique, aux commissions intercommunales d'assistance publique, aux établissements hospitaliers créés en application de la loi du 6 août 1897, aux régimes de concessions communales et à la Société nationale des distributions d'eau concernées par les fusions, annexions et rectifications de limites des communes, réalisées par la loi du 30 décembre 1975. (Intercommunales : les fusions de communes ne peuvent jamais être une circonstance permettant un amoindrissement des entités publiques pures)

	Fiche complète
	02/12/1976
Documents principaux	00/000-S0985/001-1976-1977
Document Sénat	42S0985 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1977
Date d'envoi	13/01/1977
Auteur(s)	Gaston, Paque (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Hubert, Parotte (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | TERRITOIRE