Document parlementaire 42S0986

Proposition de loi encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis. (Faciliter d'avantage encore les opérations permettant le regroupement parcellaire des terres à vocation agricole ou forestière)

Fiche complète
02/12/1976
Documents principaux 00/000-S0986/001-1976-1977
Document Sénat   42S0986
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/12/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1976
Date d'envoi 22/12/1976
Auteur(s) Jean, Sondag (Auteur)
, Maurice, Dewulf (Auteur)
, Frédéric, François (Auteur)
, Charles, Hanin (Auteur)
, Max, Smeers (Auteur)
, Robert, Conrotte (Auteur)
Sous-documents
002 (pas disponible) 01/03/1977 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS