Document parlementaire 42S0988

Proposition de loi améliorant l'exercice du contrôle parlementaire en matière budgétaire.

	Fiche complète
	06/12/1976
Documents principaux	00/000-S0988/001-1976-1977
Document Sénat	42S0988 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1977
Date d'envoi	13/01/1977
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE