Document parlementaire 42S0992

Proposition de loi fixant le taux maximum annuel des pensions de retraite et de survie.

	Fiche complète
	09/12/1976
Documents principaux	00/000-S0992/001-1976-1977
Document Sénat	42S0992 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1977
Date d'envoi	13/01/1977
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS