Document parlementaire 42S1025

Proposition de loi modifiant le Chapitre VII du Titre VII du Code pénal intitulé "des outrages publics aux bonnes moeurs". (Lorsque des faits que certains pourraient juger contraires à leur notion de bonnes moeurs se déroulent dans un lieu clos, il n'existe aucune infraction)

Fiche complète
20/01/1977
Documents principaux 00/000-S1025/001-1976-1977
Document Sénat   42S1025
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/01/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/1977
Date d'envoi 10/02/1977
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Willy, Calewaert (Auteur)
, Pierre, Falize (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS | DELITS