Document parlementaire 42S1025

Proposition de loi modifiant le Chapitre VII du Titre VII du Code pénal intitulé "des outrages publics aux bonnes moeurs". (Lorsque des faits que certains pourraient juger contraires à leur notion de bonnes moeurs se déroulent dans un lieu clos, il n'existe aucune infraction)

	Fiche complète
	20/01/1977
Documents principaux	00/000-S1025/001-1976-1977
Document Sénat	42S1025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1977
Date d'envoi	10/02/1977
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Pierre, Falize (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS | DELITS