Document parlementaire 42S1026

Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale. (Fusion des communes : délivrance de documents administratifs)

	Fiche complète
	20/01/1977
Documents principaux	00/000-S1026/001-1976-1977
Document Sénat	42S1026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1977
Date d'envoi	10/02/1977
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Charles, Cornet d'Elzius (Auteur) , André, Tilquin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE