Document parlementaire 42S1028

Proposition de loi modifiant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal. (L'interruption de grossesse pratiquée par un médecin avec le consentement exprès de la femme n'est pas punissable lorsque le fait de porter une grossesse à terme menace sa santé de façon grave et durable)

Fiche complète
20/01/1977
Documents principaux 00/000-S1028/001-1976-1977
Document Sénat   42S1028
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/01/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/1977
Date d'envoi 10/02/1977
Auteur(s) Jean, Pede (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Joseph, Daems (Auteur)
, José, Hendrickx (Auteur)
, Louis, De Grève (Auteur)
, Eloi, Vandersmissen (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AVORTEMENT