Document parlementaire 42S1028

Proposition de loi modifiant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal. (L'interruption de grossesse pratiquée par un médecin avec le consentement exprès de la femme n'est pas punissable lorsque le fait de porter une grossesse à terme menace sa santé de façon grave et durable)

	Fiche complète
	20/01/1977
Documents principaux	00/000-S1028/001-1976-1977
Document Sénat	42S1028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1977
Date d'envoi	10/02/1977
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , José, Hendrickx (Auteur) , Louis, De Grève (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT