Document parlementaire 42S1034

Proposition de loi complétant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, de manière à autoriser l'exploitation des jeux de hasard dans certains cas.

	Fiche complète
	01/02/1977
Documents principaux	00/000-S1034/001-1976-1977
Document Sénat	42S1034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1977
Date d'envoi	17/02/1977
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS