Document parlementaire 42S1035

Proposition de loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

	Fiche complète
	02/02/1977
Documents principaux	00/000-S1035/001-1976-1977
Document Sénat	42S1035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1977
Date d'envoi	17/02/1977
Auteur(s)	Gerard, Bergers (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS