Document parlementaire 42S1035

Proposition de loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
02/02/1977
Documents principaux 00/000-S1035/001-1976-1977
Document Sénat   42S1035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/02/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/1977
Date d'envoi 17/02/1977
Auteur(s) Gerard, Bergers (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CPAS