Document parlementaire 42S1038

Projet de loi modifiant les articles 372 et 374 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	08/02/1977
Vote Chambre	27/04/1978
Vote Sénat	23/03/1978
Date de la loi	03/05/1978
Date moniteur	23/05/1978
Moniteur n°	97
Documents principaux	00/000-S1038/001-1976-1977 00/000-S0328/001-1977-1978 00/000-K0350/001-1977-1978
Document Sénat	42S1038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Sénat	43S0328 FARDE
Date de dépôt	22/02/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/03/1978
Sous-documents	002 22/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Chambre	43K0350 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/04/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/04/1978
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   ADOPTE
Incident	19/04/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/04/1978   EN DISCUSSION 27/04/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/03/1978   EN DISCUSSION 23/03/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS