Document parlementaire 42S1041

Proposition de loi tendant à promouvoir l'essor, le dynamisme, l'emploi et la créativité des entreprises moyennes performantes. (Attribution d'incitants à ces entreprises)

	Fiche complète
	03/02/1977
Documents principaux	00/000-S1041/001-1976-1977
Document Sénat	42S1041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Gramme (Auteur) , Donald, Fallon (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES