Document parlementaire 42S1042

Proposition de loi apportant diverses modifications aux Titres II, III, V, VII, VIII, IX et X du Livre premier et aux Titres I et II du Livre III du Code civil. (Avortement)

	Fiche complète
	10/02/1977
Documents principaux	00/000-S1042/001-1976-1977
Document Sénat	42S1042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Paul, de Stexhe (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | AVORTEMENT