Document parlementaire 42S1043

Proposition de loi insérant un article 107bis dans la loi communale. (Incompatibilités au regard du mandat de conseiller communal)

	Fiche complète
	17/02/1977
Documents principaux	00/000-S1043/001-1976-1977
Document Sénat	42S1043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE