Document parlementaire 42S1053

Proposition de loi octroyant des subsides-pensions aux institutions provinciales en compensation de leurs charges de pensions de retraite du personnel enseignant.

	Fiche complète
	24/02/1977
Documents principaux	00/000-S1053/001-1976-1977
Document Sénat	42S1053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , André, Poffé (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL