Document parlementaire 43K0011

Proposition de loi modifiant l'article 119 de la loi du 16 décembre 1851 concernant les privilèges et hypothèques. (Faillite - Privilège - Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	08/06/1977
Vote Chambre	16/03/1978
Vote Sénat	13/05/1982
Date de la loi	19/05/1982
Date moniteur	05/11/1982
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1977 00/000-S0338/001-1977-1978 00/000-S0220/001-1981-1982
Document Chambre	43K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1977
Date d'envoi	03/11/1977
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de fin	16/03/1978
Sous-documents	002 31/01/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur) Baert (Auteur)   003 24/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
Document Sénat	43S0338 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/03/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0220 FARDE
Date de dépôt	28/04/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	13/05/1982
Sous-documents	002 27/04/1982 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	18/01/1978   EN DISCUSSION 01/02/1978   EN DISCUSSION 01/02/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/03/1978   EN DISCUSSION 16/03/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1982   EN DISCUSSION 13/05/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | CLASSES MOYENNES