Document parlementaire 43K0046

Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés. (Aucune action en remboursement à l'endroit d'un héritier)

	Fiche complète
	29/06/1977
Documents principaux	00/000-K0046/001-0000-1977
Document Chambre	43K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1977
Date d'envoi	05/07/1977
Auteur(s)	Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE