Document parlementaire 43K0047

Proposition de loi relative à la distribution d'écrits, imprimés ou non, dans les lieux publics. (Distribution dans les lieux publics de tous écrits - Aucune autorisation préalable de la part des autorités communales)

	Fiche complète
	29/06/1977
Documents principaux	00/000-K0047/001-0000-1977
Document Chambre	43K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1977
Date d'envoi	15/12/1977
Auteur(s)	Guy, Brasseur (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES