Document parlementaire 43K0070

Proposition de loi tendant à accroître la protection du consommateur de produits textiles contre le feu. (Protection du consommateur - Etiquetage - Vêtements de nuit - Jouets)

	Fiche complète
	05/07/1977
Documents principaux	00/000-K0070/001-0000-1977
Document Chambre	43K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Geldolf (Auteur) , Jeanne, Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR